Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 117r1
Versions de la disposition

Texte complet
117R1. Pour l’application de l’article 117 de la Loi, les services suivants sont les services prescrits:
1°  les services de laboratoire ou de radiologie ou les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé;
2°  l’administration de médicaments, de substances biologiques ou de préparations connexes conjointement avec la prestation des services visés au paragraphe 1.
D. 1607-92, a. 117R1; D. 1635-96, a. 11; D. 390-2012, a. 10.
© Gouvernement du Québec